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Amendement N° COM-7 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Déposé le 18 octobre 2016 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
Le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au a) et pour permettre l'application du présent 2°, le nombre total de sièges répartis entre les communes est, le cas échéant, augmenté sans pouvoir excéder de plus de 45 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article et dans la limite de dix sièges supplémentaires par rapport à l'effectif résultant du a). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de plafonner le nombre de sièges supplémentaires de conseillers communautaires destinés à permettre la conclusion d’un accord local « avantageux » afin d’encadrer raisonnablement l’élargissement du conseil communautaire et de préserver son fonctionnement.
Un double plafond serait institué pour tenir compte de la diversité de composition des périmètres intercommunaux. : le nombre total de sièges supplémentaires serait fixé à 10 sièges au plus dans la limite de 20 % en plus du volant fixé par le législateur en 2015, qui, lui, est au plus égal à 25 % de l'effectif résultant du tableau démographique et des sièges de droit auxquels il s'ajoute.
Deux exemples :
1) 33 sièges à répartir en application des III et IV (tableau + sièges de droit) :
- selon le droit en vigueur, pour l'accord, 25 % de sièges en plus -soit 8- peuvent y être ajoutés, soit un total de 41 sièges ouverts à la répartition dans le cadre de l'accord local ;
- selon le dispositif proposé par l'amendement (45 % dans la limite de 10 sièges), 33 sièges (III et IV) + 14 sièges = 47 sièges.
2) 80 sièges à répartir en application des III et IV (tableau + sièges de droit) :
- selon le droit en vigueur, pour l'accord, 25 % de sièges en plus -soit 20- peuvent y être ajoutés, soit un total de 100 sièges ouverts à la répartition dans le cadre de l'accord local ;
-selon le dispositif proposé par l'amendement (45 % dans la limite de dix sièges), 80 sièges (III et IV) + 30 sièges (36 sièges ramenés à 30 par application du double plafond) = 110 sièges).
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