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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Proposition de loi N° 632 (2015-2016) tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales réserve aux communautés de communes et d’agglomération la désignation, pour leurs communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire, d’un conseiller suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’intercommunalité.
Le présent amendement vise à élargir ce dispositif aux communautés urbaines et aux métropoles afin de favoriser la participation des communes aux débats communautaires.
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