Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Retiré)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ierdu code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° L'article L. 122-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2. – Le médiateur est nommé par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. » ;
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à celui déposé à l’article 1erqui vise à rétablir l’intégration du Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévue par le présent texte.
Le Médiateur national de l'énergie dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomie financière et est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. Son indépendance est ainsi garantie.
Le maintien de ce statut est essentiel compte tenu des missions et du rôle du médiateur dans le secteur de l’énergie, service de première nécessité dans un marché fortement concurrentiel, soumis à intervention de l’État actionnaire et des fournisseurs historiques.
Le Médiateur national de l’énergie peut en effet être amené à prendre des positions susceptibles de remettre en cause les pratiques d’un opérateur comme une préconisation ou décision du régulateur, lorsque l’intérêt des consommateurs le justifie.
Ce faisant, et à l’instar du Défenseur des droits, il exerce un « pouvoir d’influence » qui constitue son « autorité », selon les termes de l’avis public du Conseil d’Etat de 2001 sur les autorités administratives indépendantes..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.