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Amendement N° 17 (Rejeté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Commission nationale consultative des droits de l’homme
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que le fait d’exclure la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) de la liste des Autorités administratives indépendantes (AAI) et des Autorités publiques indépendantes (API) conduirait à fragiliser gravement le statut international de la CNCDH quant à l’indépendance absolument requise pour mener les actions de contrôle de l’institution.
Ils proposent, en conséquence, que la CNCDH figure dans la liste des AAI et API dont la présente proposition de loi fixe le statut général.
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