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Amendement N° 18 (Retiré)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
L’amendement rétablit un article adopté par le Sénat en première lecture qui vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des AAI.
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