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Amendement N° 19 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personnels des AAI.
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