Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 26 mai 2016 par : M. Leconte.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle ne peut pas avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance des AAI et des API en ne permettant pas l'emploi de personnel mis à disposition. Seul le recours à des fonctionnaires détachés ou le recours direct à des fonctionnaires de l'Etat placés en "position normale d'activité" prévus par l'article 17 de la proposition de loi seront envisageables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.