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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Richard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
légales
insérer les mots :
ou une incapacité définitive
Exposé Sommaire :
L'amendement complète les cas dans lesquels un mandat de membre d'une AAI ou API peut être interrompu pour y intégrer celui d'incapacité définitive.
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