Amendement N° 59 (Adopté)

I. – Alinéa 8

Après le mot :

collège

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Il exerce ses fonctions à temps plein.

II. – Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est renouvelable une fois.

III. – Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c)Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

3° bisLe II de l'article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :

« II – Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;