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Amendement N° 63 (Adopté)

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 634 (2015-2016) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 30

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Les troisième et neuvième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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