Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 64 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…)La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « avec », la fin de l'article L. 592-3 est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 592-3
par la référence :
L. 592-4
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.