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Amendement N° 68 (Adopté)

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.

Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 634 (2015-2016) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 37

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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