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Amendement N° 70 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce ses fonctions à plein temps.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce mandat est renouvelable une fois.
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;
…° Au 1° de l’article L. 146–1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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