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Amendement N° 71 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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