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Amendement N° 72 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du collège exerce ses fonctions à temps plein. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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