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Amendement N° 73 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ;
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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