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Amendement N° 3 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats, il ne peut être désigné d'autre membre du même corps. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction proposée par la commission au dernier alinéa de l'article 11.
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