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Amendement N° 4 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juin 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
Alinéas 5, 6, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime, par coordination avec la suppression opérée à l'article 47 de la proposition de loi, la désignation par décret du Président de la République du président de l'AFLD et celui du collège de la HADOPI.
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