Amendement N° 4 (Sort indéfini)

Lutte contre la fraude sociale

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 7 )

Déposé le 30 mai 2016 par : M. Roche.

Photo de Gérard Roche 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les demandeurs de prestations sociales connaissent des difficultés quotidiennes, justifiant qu'ils puissent bénéficier de la solidarité nationale. Lorsqu'ils sont de bonne foi, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, il ne faut pas ajouter à la difficulté de leur situation le sentiment de n'être que des citoyens de seconde zone.

Il est tout à fait normal qu'il y ait des obligations à la charge des bénéficiaires de prestations sociales, afin de contrôler du bon usage de l'argent public. Par ailleurs, dans la mesure où l'octroi de prestations sociales s'accompagne d'un suivi, par les services concernés, de la situation de ces personnes afin notamment de les aider à l'améliorer, il n'est pas nécessaire d’en ajouter. Il en est de même pour les mesures de contrôle.

L’investissement de bénéficiaires de prestations dans des actions de bénévolat, notamment, ne doit s’entendre que dans le cadre d’un accompagnement vers une vie sociale, professionnelle.

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