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Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Lutte contre la fraude sociale
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 30 mai 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit de faire réaliser aux bénéficiaires du RSA des heures hebdomadaires d’intérêt général pour les collectivités est stigmatisant et méprisante socialement.
Pour ces raisons nous demandons sa suppression.
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