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Amendement N° 17 (Rejeté)
Sanctions de l'union européenne à l'encontre de la fédération de russie
Discuté en séance le 8 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Maurey.
Texte de loi N° 20152016-659
Proposition de résolution européenne
Alinéa 18
Après le mot :
politiques
insérer les mots :
au regard des signes clairs et non équivoques de respect de ses engagements par la Russie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de lier la réévaluation des sanctions à la manifestation de signes clairs et non équivoques par la Russie de son intention de respecter ses engagements, et en particulier de mettre un terme à l’instabilité qu’elle entretient dans l’Est de l’Ukraine.
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