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Amendement N° 26 (Adopté)
Sanctions de l'union européenne à l'encontre de la fédération de russie
Discuté en séance le 8 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Malhuret.
Texte de loi N° 20152016-659
Proposition de résolution européenne
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;
Exposé Sommaire :
Il ne s’agit pas de "regretter", comme s’il s’agissait d’une catastrophe naturelle ou d’une peccadille, il convient de "condamner", comme l’a déjà fait l’ONU, les très graves violations du droit international par la Russie.
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