Motion N° 102 (Rejeté)

Considérant que l’inversion de la hiérarchie des normes prévue par le texte va entrainer un accroissement des inégalités entre les salarié-e-s et une fragilisation des droits notamment pour les plus précaires;

Considérant que la volonté d’imposer les accords de préservation ou du développement de l’emploi sur les contrats des salarié-e-s remet en cause la reconnaissance de la protection des travailleuses et travailleurs placé-e-s dans un lien de subordination ;

Considérant que l’extension des motifs de licenciement économique porte atteinte aux droits à l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que la suppression des trente-cinq heures et l’abaissement de la majoration des heures supplémentaires par la commission des affaires sociales fragilisent le principe de durée légale du travail;

Considérant que les obligations des employeurs de préservation de la santé et de la sécurité vis-à-vis des salarié-e-s sont gravement limitées par l’inversion de l’obligation d’adaptation du poste de travail aux salarié-e-s ;

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi de régression sociale.

NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.