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Amendement N° 1051 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 66 375 )

Déposé le 21 juin 2016 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 32 bis C

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Dans le cadre de l’accord du 11 avril 2016 avec les organisations syndicales lycéennes et étudiantes, il a été convenu de supprimer cette disposition initialement prévue dans l’avant-projet de loi.

Par ailleurs, le code du travail prévoit d’ores et déjà des dérogations en matière de temps de travail des apprentis, après accord de l'inspecteur et avis du médecin du travail.

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