Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1064 à l'amendement N° 947 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1061 )
Déposé le 24 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Amendement n° 947, après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du 1° de l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
L’amendement n°947 permet aux travailleurs handicapés ou invalides d’être éligibles à la prime d’activité. Or des travailleurs d’ESAT seront exclus du bénéfice effectif de la prime.
Le présent amendement propose d’ajouter une nouvelle exception en excluant la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de cette contribution. La prime s’ajoutera au minimum de ressources laissé à la disposition des travailleurs chaque mois.
Cet amendement permet ainsi de garantir l’efficacité de la prime d’activité en répondant effectivement à ses objectifs qui visent à inciter à la poursuite d’une activité professionnelle et à améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes dont font partie les travailleurs d’ESAT, y compris ceux hébergés au titre de l’aide sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.