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Amendement N° 121 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 juin 2016 par : MM. Antiste, Cornano, Desplan, Mme Jourda, M. Karam.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée.
II. – L’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-413 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux obligations de l’employeur relatives au contrat de travail à durée déterminée prévu au titre IV du livre II de la première partie et au contrat de travail temporaire prévu au chapitre 1erdu titre V du même livre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend, d’une part, à rétablir la ratification, prévue initialement par le projet de loi, de l’ordonnance du 7 avril 2016 et de compléter celle-ci par une disposition renforçant le pouvoir de sanction administrative en cas de recours abusif aux contrats précaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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