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Amendement N° 166 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 juin 2016 par : M. Rome, Mme Bataille, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé.

Photo de Yves Rome Photo de Delphine Bataille Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 24

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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