Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 281 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Hummel, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Cigolotti, Mme Létard.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes dans ces instances, indicateur qui pourra être retenu dans l’accord ou le plan d’action unilatéral de l’employeur sur l’égalité professionnelle.
Il s’agit de permettre un meilleur suivi de la loi Copé-Zimmermann de 2011 qui fixe l’objectif d’atteindre 40 % du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des entreprises (et de réduire à deux personnes maximum l’écart entre les deux sexes dans les conseils d’administration de moins de huit personnes), à l’horizon 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.