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Amendement N° 289 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2016 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Hummel, Deromedi, MM. Laménie, Cigolotti.
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ».
Exposé Sommaire :
La commission de l’égalité professionnelle créée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois cents salariés telle que prévue à l’article L. 2325-34 est « notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-57 ». La présente rédaction n’a pas été modifiée depuis les modifications et renumérotations d’articles du code du travail intervenues dans le cadre de la loi du 17 août 2015. L’article L. 2323-57 qui correspondait au rapport de situation comparée porte désormais sur un tout autre sujet lié aux aides publiques. L’article L. 2325-34 sur la commission de l’égalité doit donc être modifié afin de viser l’article L. 2323-17 sur la consultation du comité d’entreprise (CE) en matière d’égalité professionnelle, et non l’article L. 2323-57.
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