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Amendement N° 290 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 430 630 )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette possibilité avait été ouverte pour les entreprises de trois cents salarié-e-s dans le cadre de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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