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Amendement N° 362 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, César, Cambon, Cornu, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller, Dallier, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Morhet-Richaud, Primas, MM. Trillard, Mandelli, Laménie.
Alinéa 384
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord de branche étendu peut
par les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent
Exposé Sommaire :
Dans le respect de l'esprit du projet de loi, cet amendement propose que le niveau de majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel puisse être fixé par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche (dans la limite du plancher légal de 10%), comme ce qui existe en matière d’heures supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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