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Amendement N° 363 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 24 juin 2016 par : Mmes D. Gillot, Campion, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2018
Exposé Sommaire :
L’article initial vise à modifier l’article L. 5214-3-1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l’emploi.
Il apparaît nécessaire de lui adjoindre une mention relative à son entrée en vigueur afin de permettre son application effective dans des conditions de concertation et d’ajustements juridiques sécurisées.
Cet amendement propose donc de fixer l’application du présent article au 1erjanvier 2018, afin que les organismes de placement spécialisés (OPS) disposent d’une période de transition pour exercer leurs nouvelles missions dans des conditions satisfaisantes.
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