Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 377 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, M. Cigolotti.
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1erjuillet 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale concernant le besoin de déplacements domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret.
Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes d’information mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sous réserve d’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ces données peuvent être traitées pour élaborer et déployer des campagnes ciblées d’information du public sur les solutions les plus économiques pour se rendre au travail, notamment les services de transport public ou le covoiturage réguliers.
Les critères d’évaluation de l’expérimentation seront définis par décret.
Exposé Sommaire :
Dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée, cet amendement permet aux collectivités territoriales, en informant le public concerné, de relier les bassins de vie et les bassins d’emplois plus économiquement et plus écologiquement que par l’usage individuel de la voiture. Par la délivrance ciblée d’une information anonymisée, l’amendement augmente la liberté, pour les actifs, de choisir de nouvelles façons de se rendre au travail.
En stimulant le développement du covoiturage domicile-travail, l’amendement crée également, pour les passagers, les conditions propices à l’émergence de nouvelles formes de télétravail appelées aux motifs de l’article 26.
En articulation avec les dispositions de la loi « Macron » (Art. 4) sur l’ouverture des données des services de mobilité, cet amendement facilitera ultérieurement l’accès des chômeurs et des jeunes à l’emploi et à l’apprentissage en entreprise, en présentant des solutions de transport étoffées et économiquement abordables pour se rendre au travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.