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Amendement N° 518 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 225
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salarié-e-s de conclure des conventions de forfaits en jours et en heures sur l’année.
Le recours généralisé du forfait jour et notamment dans les PME est un moyen de contourner la durée légale du travail et de ne pas payer les heures supplémentaires effectuées par les salarié-e-s.
Alors que les forfaits-jours font l’objet de nombreux contentieux en raison des abus par les employeurs, élargir ce dispositif ne risque que de dégrader les conditions de travail des salarié-e-s.
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