Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 527 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaires.
Exposé Sommaire :
L’article L. 3123-14-3 du code du travail dispose qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée de travail minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires. Les accords collectifs doivent, en ce cas, comporter des garanties concernant la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités pour travailler au moins 24 heures.
Cet amendement demande donc qu’un bilan précis des situations résultant de ces dérogations soit dressé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.