Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 544 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 442
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu
par les mots :
Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de définition des emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.