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Amendement N° 554 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 496
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce dernier doit pouvoir justifier, auprès de la direction générale du travail, de l’impossibilité, pour des raisons d’extrême nécessité, de fermer son établissement ou son service le jour normalement chômé. Un accord interprofessionnel détermine la liste des services susceptibles d’ouvrir le 1ermai.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la Direction Générale du Travail et des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs dans la définition des activités fonctionnant un jour férié. Il est à regretter que ces dernières années, de plus en plus de services fonctionnent un jour férié, sans apport particulier pour leur activité, et mobilisant des salariés un jour où ils pourraient légitimement prétendre à un repos.
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