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Amendement N° 557 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 542
Supprimer les mots :
, dans la limite d’une durée interrompue d’un an,
Exposé Sommaire :
Les périodes de congé maladie étrangères à un risque professionnel ne permettent pas d’acquérir de droit à congé alors même que la CJUE condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l’origine de la maladie.
L’absence de dispositions prévoyant l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle, et la limite d’une telle acquisition en cas de maladie professionnelle à une période ininterrompue d’un an, sont contraires au principe intangible du droit à quatre semaines de congé annuel minimum.
Cet amendement a pour objectif de corriger cette inégalité.
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