Amendement N° 61 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 32 G

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article tend à exclure le conseil des prud’hommes du règlement de litiges entre apprentis et employeurs, ce qui marque tout à la fois un affaiblissement des prud’hommes, et de l’insertion professionnelle des apprentis.

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