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Amendement N° 626 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II ter. – La deuxième phrase de l’article L. 2325-5-1 du code du travail est supprimée.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi Dialogue social, le recours à la visioconférence est au possible dans les réunions des comités d’entreprise.
Nous demandons la suppression de la disposition du Code qui prévoit « qu’en l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».
Cette disposition est contraire à la démocratie sociale dans l’entreprise et nous souhaitons limiter l’utilisation de la visioconférence en cas d’accord entre les représentants du personnel et l’employeur.
Tel est le sens de notre amendement.
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