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Amendement N° 63 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ouvrir à des établissements d’enseignement secondaire privés et hors contrat la possibilité de bénéficier de la taxe d’apprentissage revient à porter un nouveau coût aux établissements publics, qui ont déjà vu en moyenne 30% de leurs ressources disparaître suite à la dernière réforme de la taxe d’apprentissage.
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