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Amendement N° 631 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article L. 2323-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
Exposé Sommaire :
Le droit actuel prévoit que lorsque le comité d'entreprise constate que le CICE n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur. Si l'employeur refuse de s'expliquer ou si l'utilisation non conforme du CICE est confirmé, le comité d'entreprise peut rédiger un rapport qu'il transmettra au comité de suivi régional du CICE.
Ce dispositif n'est pas suffisamment effectif et l'absence de sanction peut décourager l'action des représentants du personnel. Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à cette situation.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article 9.
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