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Amendement N° 652 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou établissements
Exposé Sommaire :
L’élargissement du périmètre à l’échelle de l’ensemble des établissements compris dans le périmètre de l’accord semble insuffisamment protecteur pour les salariés. Le risque est l’établissement d’un périmètre par l’employeur qui lui soit le plus favorables au détriment de la représentation syndicale sur l’ensemble de l’entreprise.
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