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Amendement N° 656 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 13

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article intègre le contrôle a priori des branches des accords d'entreprises. Cet article d'affichage est inopérant et inefficace.

Nous refusons les modifications apportées en commission paritaires permanentes de négociation d'interprétation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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