Amendement N° 659 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi 

Alinéa 3

Après la référence :

I

insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout salarié est couvert par une convention collective de branche.

Exposé Sommaire :

Les possibilités de dérogation par l’accord d’entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s’accompagner de l’affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de branche.

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