Amendement N° 660 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi 

I. – Alinéa 3

Après le mot :

fusion

insérer les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective,

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective

III. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet article 14 supprime le droit de veto des membres de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur la fusion et l’élargissement de conventions collectives. Ce droit d’opposition est né de la loi du 5 mars 2014 qui a institué la procédure de restructuration des branches.

Désormais, le Ministre pourrait prononcer la fusion ou l’élargissement de conventions collectives quand bien même les membres de la CNNC s’y seraient opposés majoritairement.

Les partenaires sociaux qui négocient au quotidien dans ces branches doivent pouvoir s’opposer à une fusion ou à un élargissement non consenti.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion