Amendement N° 663 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 14

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Faire confiance au dialogue social est une nécessité et il semble donc malvenu de s'en abstraire pour imposer des regroupements par décision unilatérale du Ministère.

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