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Amendement N° 677 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 7, première phrase, 11 et 13
Supprimer le mot :
communes
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas pertinent de mêler employeurs et employés dans des formations communes, eu égard aux liens de subordination et aux intérêts divergents dans le monde de l’entreprise. Par ailleurs, la formation syndicale n’est pas le lieu où s’exerce le dialogue social.
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