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Amendement N° 683 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– Le mot : « national » est remplacée par le mot : « régional » ;
Exposé Sommaire :
Il est tout de même assez étonnant que la représentativité des organisations d’employeurs soit présumée sans tenir compte du résultat de toutes les consultations les concernant qui peuvent être organisées pendant la période de mesure d’audience.
C’est notamment vrai pour les élections prud’homales, celles visant à renouveler les organismes consulaires ou, dans le domaine agricole, celles conduisant au renouvellement des administrateurs de caisses de la Mutualité sociale agricole.
Il est donc indispensable, pour la qualité du dialogue social, que la représentativité de la partie employeurs soit clairement établie et fondée sur des éléments incontestables.
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