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Amendement N° 711 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise peut définir
par les mots :
Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant
Exposé Sommaire :
L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations syndicales aient la possibilité de provoquer une négociation relative à ce sujet.
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